ATTENTION !!

Nombre d’entre vous nous font retour de la réception de courriers les enjoignant à contacter certains numéros pour se mettre en conformité en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il s’agit de démarches potentiellement malveillantes.

Seule la CNIL est en droit de vous solliciter à ce sujet.

Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers vous a mis encore récemment en garde avec l’envoi le 31 octobre 2019 à tous les inscrits de l’infolettre « L’actu de l’Ordre et de la profession infirmière - Octobre 2019 #16 » http://z4y.mj.am/nl2/z4y/m63hy.html?m=AMQAAFTG-2wAAch4oeoAAFcmdV0AASJ_iAUAIcheAAAygABduyZq4DxLZeCNQEm0vU3x3WQ3HwAAOSY&b=d2aa2e95&e=3c185b26&x=d3rCTtRfsXPhq7zlYgRMFy4I0SJqGGgZPKsnDnkAcHQ

Le Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers de Nouvelle Aquitaine avait déjà réagi pour vous mettre en garde contre ces tentatives. http://nouvelle-aquitaine.croi.fr/actualites/arnaques-d%C3%A9marchages-rgpd.html

Aujourd’hui, nous renouvelons ces rappels par de nouvelles informations et recommandations.

Des entreprises malveillantes procèdent à des démarchages trompeurs auprès des professionnels de santé libéraux sur la mise en conformité au règlement général pour la protection des données (RGPD). Le plus souvent, le démarchage s’opère par l’envoi d’un courrier postal enjoignant le professionnel à se mettre en conformité au RGPD sans délai en appelant un numéro de téléphone. Le courrier met généralement en avant les lourdes sanctions financières que le professionnel de santé peut encourir s’il ne se met pas en conformité. Exemple de courriers frauduleux reçus

Soyez vigilant :

Ces entreprises utilisent des noms trompeurs, pouvant faire croire au professionnel de santé destinataire que le courrier est adressé par une institution européenne ou un service public (exemple : comité européen pour la protection des données CCFE, etc.). A noter : En France, la CNIL est l’unique autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du RGPD.

Ces sociétés font parfois preuve de pratiques commerciales trompeuses destinées à vendre un service de mise en conformité au RGPD telles que la vente forcée.

Vous ne devez pas payer de somme d’argent au motif fallacieux qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

En général, renseignez-vous toujours avant de communiquer des coordonnées personnelles, professionnelles, bancaires ou avant de signer un quelconque contrat.  En cas de doute sur un contrat vous pouvez contacter l'Ordre (hotline juridique les mardis et jeudis au 01 71 93 84 50)

Consultez :

Le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr/professionnel, et plus précisément la fiche explicative pour les professions de santé libérales https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir

La fiche de la CNIL en téléchargement direct ICI

La mise en garde de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF

La mise en garde de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-abusives-mise-en-conformite-rgpd-comment-sen-premunir

Le communiqué de presse commun de la DGCCRF et de la CNIL https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/CP_CNIL_DGCCRF_RGPD20180612.pdf

Le Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers reste attentif à vos côtés face à ces tentatives de désinformations.

Bien confraternellement

Thierry POMMIER – Secrétaire CROI Nouvelle Aquitaine