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« Le Règlement européen n° 2016/679 du Parlement et du Conseil d'Etat entré  en vigueur le 25 mai 2018 modifie la réglementation en matière de traitement de données personnelles (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=AD5660270AD9F70B94275AC823321680.tplgfr22s_3?idDocument=JORFDOLE000036195293&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15 )
 
On utilise le terme de RGPD qui désigne le « règlement général sur la protection des données ».
 
Cette réglementation vise aussi bien les données informatisées que papiers et, en tant que responsable de traitement de données sensibles (données de santé), les infirmiers libéraux sont donc soumis à cette nouvelle réglementation.
 
Nous attirons l'attention sur le fait que des entreprises malveillantes procèdent à des démarchages trompeurs.
 
A titre d’exemples, ont été signalés à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
•             l’envoi aux professionnels de faux formulaires, intitulés notamment « Déclaration normale RGPD », reproduisant frauduleusement le logo de la CNIL. Il est demandé aux professionnels de compléter et de renvoyer le formulaire avec le versement d’une somme d’argent. Il s’agit d’une  escroquerie.
•             l’envoi de courriers, intitulés notamment « Mise en conformité – dernier rappel », avec le logo usurpé de la CNIL, ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitant à appeler un numéro de téléphone pour ensuite facturer la fausse mise en conformité au règlement européen. Il s'agit là également d'une escroquerie.
 
Si vous avez un doute sur l’offre qui vous est proposée, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22.
 
Cellule juridique CNOI - 06/12/2018
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